URBANISME

Pour télécharger les demandes selon vos besoins des cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Carte PPR de la commune :

http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=ppr_inter2&service=DDT_09

Carte du document d’urbanisme toujours en vigueur sur le territoire de la commune en attente de l’approbation du PLU Plan Local d’urbanisme :

http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=doc_urba_inter2&service=DDT_09

Dossier projet PLU (en attente)


Certificat d'urbanisme

Déclaration préalable

Demande de permis modificatif

Demande de permis de construire et d'aménager

Demande de permis de construire maison individuelle

Demande de permis de démolir






Tous ces documents sont téléchargeables sur le lien suivant: www.service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension sur les constructions existantes inférieurs à 40 m² seront soumis à la procédure de déclaration préalable, échappant à la demande de permis de construire.

Cependant, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale (construction existante + projet) de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).

Par ailleurs, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur ne seront plus soumis à permis de construire mais seulement à une déclaration préalable et ce, quelle que soit la surface créée.

*décret du 5/12/2011 ; JO du 7/12/2011



Pré-enseignes commerciales


Interdiction de certaines préenseignes à partir de juillet 2015 - 12.05.2015

À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques ouverts à la visite. Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, doivent être déposées avant cette date. Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une préenseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

Toutes les informations sont disponibles sur le site du gouvernement
www.vosdroits.service-public.fr